CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 

 
I. Généralités 

1.Seules nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à tous les produits que nous livrons, y compris tous les produits de consommation, les produits de revente, les objets d'aménagement, les accessoires, etc. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur qui seraient différentes ou contraires à nos conditions de vente, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous livrons sans réserve en ayant connaissance de conditions de l'acheteur différentes ou contraires à nos conditions de vente. 

2. Les accords verbaux annexes ne sont pas valables. Pour être valables, les accords annexes et les exécutions du contrat doivent être consignés au préalable par écrit et signés de manière juridiquement contraignante par une personne habilitée à représenter les deux parties. Cela vaut également pour la suppression de l'exigence de la forme écrite. 

3. Les commandes et, le cas échéant, leurs modifications doivent être passées par écrit. 

4. En cas de silence de notre part sur la confirmation écrite de la commande, celle-ci est considérée comme juridiquement contraignante. 


II. Conditions de distribution 

1. Nous livrons exclusivement aux salons de coiffure professionnels et aux grossistes en produits de coiffure. L'acheteur n'est pas un consommateur. 

2. Par votre commande, vous vous engagez à ne traiter tous les produits que nous livrons que dans le cadre de votre propre activité professionnelle et à ne les remettre aux consommateurs finaux que dans le cadre de leur activité professionnelle et uniquement si ces produits sont commercialisables. 

3. Pour des raisons de sécurité d'utilisation, les produits qui, en raison de leur composition ou de leurs indications d'utilisation, ne sont pas aptes à être commercialisés pour une utilisation par des consommateurs finaux, ne peuvent pas être remis à ces derniers. 


III. Prix

1. Nos prix facturés sont des prix nets basés sur la liste de prix en vigueur au moment de la fourniture de la prestation et s'appliquent au départ de l'entrepôt de livraison, majorés de la TVA légale en vigueur au moment de la fourniture de la prestation. 

2. il n'y a pas de lien avec les prix convenus lors de commandes antérieures. 


IV. Livraison et délais de livraison 

Le mode d'expédition est déterminé par nos soins. La valeur nette minimale de la facture pour l'expédition des marchandises est de 50,00 € ou de la monnaie nationale correspondante par commande. Pour les commandes passées sur la boutique en ligne avec paiement par carte de crédit, la valeur nette minimale de la facture est de 100,00 € ou de la monnaie nationale correspondante par commande. La livraison s'effectue franco domicile en République fédérale d'Allemagne. Les frais de contre-remboursement sont à la charge de l'acheteur. En cas de refus du paiement à la livraison ou d'échec de la livraison, dans la mesure où celui-ci est imputable à l'acheteur, les frais y afférents sont à la charge de l'acheteur. 

1. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison convenus, mais nous ne pouvons pas le garantir. La livraison est toujours soumise à la réserve de notre propre approvisionnement. Nous informerons immédiatement l'acheteur si nous ne sommes pas approvisionnés. Kao Switzerland AG n'assume aucun risque d'approvisionnement. 

2. Le délai de livraison convenu par contrat est prolongé de manière appropriée en cas d'obstacles imprévus sur lesquels nous n'avons aucune influence. Ceux-ci comprennent également des obstacles tels que les grèves et les lock-out, les perturbations dans l'entreprise, les retards dans la production du fournisseur et autres. 

3. Si nous prenons du retard dans la livraison, l'acheteur doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. Si nous n'avons pas livré à l'expiration de ce délai supplémentaire, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. La fixation d'un délai supplémentaire et la résiliation doivent à chaque fois être déclarées par écrit. 

4. Dans la mesure où la loi l'autorise, toute autre prétention pour cause de retard, en particulier des dommages et intérêts, est exclue. 


V. Conditions de paiement et réduction du délai de préavis SEPA, consentement à la vérification de la solvabilité : 

1. Tous les montants facturés sont payables nets dans les 30 jours. En cas de paiement dans les 8 jours suivant la date de la facture, nous accordons un escompte de 2% ou un escompte de 3% par prélèvement automatique. Par ailleurs, les conditions de paiement indiquées sur la facture s'appliquent. 

2. Réduction du délai de préavis dans le cadre de la procédure SEPA : Si Kao Switzerland AG exécute le paiement dû par prélèvement SEPA , l'acheteur accepte que le délai de préavis (prénotification) soit réduit de 14 jours à 5 jours. Kao Switzerland AG envoie au plus tard cinq (5) jours bancaires avant la date d'échéance correspondante un préavis (prénotification) avec le montant concret et la date sur la facture correspondante. 

3. Le moment déterminant pour la déduction de l'escompte est la réception du montant de la facture sur notre compte. 

4. Si, jusqu'au jour de la livraison, le prix du fabricant ou un facteur déterminant pour la formation du prix, comme les salaires/l'énergie, le matériel d'emballage ou les coûts de transport/les matières auxiliaires, d'exploitation ou les matières premières, change, nous sommes en droit d'adapter le prix en conséquence. 

5. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 5 % par an à compter du début du retard. 

6. Les chèques et les traites ne sont acceptés qu'à titre de paiement. 

7. Tous les paiements doivent être effectués sur l'un des comptes indiqués sur nos factures. Pour les paiements de toute nature, la date d'exécution est celle à laquelle nous pouvons disposer du montant. 

8. Si des paiements partiels ont été convenus et que l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel pour au moins deux paiements partiels successifs, la totalité de la dette restante est immédiatement exigible. 

9. Les paiements entrants sont toujours comptabilisés en premier lieu sur la dette la plus ancienne. Cela s'applique également si l'acheteur a prévu une autre comptabilisation, à moins que nous ne l'ayons expressément garantie par écrit. 

10. L'acheteur n'est autorisé à compenser, retenir ou réduire le prix, même s'il fait valoir des réclamations ou des contre-prétentions, que si les contre-prétentions sont reconnues par nous, ont force de loi ou sont incontestées. 

11. Nous sommes en droit de compenser toutes les créances que nous détenons sur l'acheteur avec toutes les créances que l'acheteur a sur nous. 

12. à des fins de vérification de la solvabilité, un échange de données peut avoir lieu avec les agences d'évaluation du crédit mentionnées ci-dessous. En cas de commande de produits, Kao Switzerland AG se réserve le droit d'obtenir, à chaque processus de commande, des informations sur la solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques de la part des entreprises mentionnées ci-après. L'acheteur peut obtenir des informations sur son comportement de paiement ou sur sa solvabilité auprès des entreprises mentionnées ci-dessous. Kao Switzerland AG ne dispose pas elle-même d'informations détaillées à ce sujet. L'acheteur est expressément informé de la collecte de données à des fins de contrôle de solvabilité. La poursuite de la commande de produits auprès de Kao Switzerland AG suppose l'acceptation de la collecte et de l'utilisation des données à des fins de vérification de la solvabilité. L'acheteur renonce à une notification séparée vis-à-vis des entreprises mentionnées en cas de transmission de données. 

Il peut s'agir des agences d'évaluation du crédit suivantes : 

• CRIF Bürgel GmbH, Leopoldstraße 244,
D-80807 München, Tel.: +49 (0)40 89803-0, Fax: -777/ 778
• Verband der Vereine Creditreform e.V., Hammfelddamm 13,
D-41460 Neuss, Tel.: +49 (0)2131-109-0, Fax: -8000
• SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, D-65201 Wiesbaden

(Vous pouvez obtenir des renseignements sur les données enregistrées vous concernant auprès de SCHUFA Holding AG, Service des consommateurs, Postfach 5640, 30056 Hannover) Dans des cas particuliers, dans la mesure où l'acheteur a révoqué son consentement à la vérification de son identité et de sa solvabilité. a donné son accord jusqu'à révocation pour tous les achats effectués auprès de Kao Switzerland AG, il est possible à tout moment de révoquer cet accord par écrit auprès de Kao Switzerland AG. 


VI. Responsabilité pour les défauts, prescription 

1. les dommages doivent être signalés immédiatement après la livraison de la marchandise. L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise livrée immédiatement après la livraison et de communiquer immédiatement par écrit à Kao Switzerland AG les défauts existants (au plus tard jusqu'au deuxième jour ouvrable suivant la livraison). Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Les défauts qui ont été signalés tardivement, c'est-à-dire en violation de l'obligation susmentionnée, ne sont pas pris en compte par Kao Switzerland AG et sont exclus de la garantie. Nous ne reconnaissons les réclamations en tant que telles que si elles ont été communiquées par écrit. Les réclamations adressées à des collaborateurs du service externe ou à des transporteurs ou à d'autres tiers ne constituent pas des réclamations formulées dans les formes et les délais requis. 
2. Le renvoi de la marchandise à Kao Switzerland AG, nécessaire en cas de défaut, ne peut se faire qu'avec notre accord préalable. Les retours effectués sans notre accord préalable ne doivent pas être acceptés par nous. Dans ce cas, les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur. 

3. Dans le cas où une réparation ou une livraison de remplacement est effectuée suite à une réclamation justifiée, les dispositions relatives au délai de livraison s'appliquent en conséquence. 

4. L'existence d'un défaut constaté en tant que tel et signalé par une réclamation valable confère à l'acheteur les droits suivants: 

a. En cas de défaut, l'acheteur a d'abord le droit d'exiger de nous une exécution ultérieure. Kao Switzerland AG a le droit de choisir entre une nouvelle livraison de la chose et une réparation du défaut. 

b. En outre, Kao Switzerland AG a le droit, en cas d'échec d'une tentative d'exécution ultérieure, de procéder à une nouvelle exécution ultérieure, à nouveau selon son propre choix. Ce n'est qu'en cas d'échec de la nouvelle exécution ultérieure que l'acheteur a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat. 

5. L'acheteur peut exiger des dommages-intérêts ou le remboursement des dépenses vaines uniquement en cas de manquement grave ou intentionnel à l'obligation de livrer des biens exempts de défauts. Il doit apporter la preuve du motif et du montant du dommage subi. Il en va de même pour les dépenses vaines. 

6. Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Les droits à dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un défaut sont prescrits au bout d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s'applique pas si Kao Switzerland AG a commis une faute grave ou une faute intentionnelle. 


VII. Responsabilité pour manquement aux obligations de Kao Germany par ailleurs

Sans préjudice des dispositions relatives à la garantie ainsi que d'autres dispositions spéciales prévues dans les présentes dispositions, les dispositions suivantes s'appliquent en cas de violation des obligations par Kao Switzerland AG : 

1. l'acheteur doit accorder à Kao Switzerland AG un délai d'exécution ultérieure raisonnable pour remédier à la violation des obligations, ce délai ne pouvant être inférieur à trois semaines. 

2. Ce n'est qu'après l'expiration du délai d'exécution ultérieure sans résultat que l'acheteur peut résilier le contrat et/ou exiger des dommages et intérêts. 

3. Kao Switzerland AG est responsable des dommages et intérêts - quel qu'en soit le fondement juridique - en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. 

4. Si l'acheteur est seul ou principalement responsable de circonstances qui l'autoriseraient à résilier le contrat, ou si la circonstance justifiant la résiliation est survenue pendant le retard de réception de l'acheteur, la résiliation est exclue. 

5. Si l'acheteur ne prend pas livraison des produits et prestations commandés ou s'il souhaite résilier le contrat sans motif justifié, nous sommes en droit de résilier le contrat au lieu de l'exécuter ou d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. 


VIII. Réserve de propriété 

1. La marchandise que nous avons livrée reste notre propriété jusqu'à ce que toutes nos prétentions actuelles à l'encontre de l'acheteur ainsi que toutes nos prétentions futures, dans la mesure où elles sont en rapport avec la marchandise livrée, soient satisfaites. La réserve de propriété se rapporte ici expressément à tous les produits que nous avons livrés, tels que définis ci-dessus au point I.1. 

2. Le transfert de propriété à titre de garantie ainsi que toute autre disposition sur la marchandise avant le paiement intégral ne sont autorisés qu'avec l'accord écrit préalable de Kao Switzerland AG. 

3. L'acheteur peut revendre les marchandises destinées à la revente dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Il nous cède cependant d'ores et déjà toutes les créances résultant de cette revente, que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. 

4. Si la valeur de la garantie convenue dans le cadre du présent point VIII dépasse de plus de 20% nos prétentions à l'égard de l'acheteur, nous devons, à la demande de l'acheteur et à notre choix, libérer des garanties dans une mesure correspondante. 


IX. Recouvrement de créances 

Notre collaborateur du service extérieur n'est autorisé à procéder à l'encaissement que sur présentation d'une procuration écrite. 


X. Confidentialité 

L'acheteur est tenu de garder strictement secrètes toutes les connaissances spécifiques à l'entreprise concernant Kao Switzerland AG. Ces connaissances ne peuvent être divulguées à des tiers qu'avec notre accord exprès. L'obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution d'un contrat. Elle s'éteint si et dans la mesure où les informations spécifiques à l'entreprise portées à la connaissance de l'acheteur sont devenues de notoriété publique. 


XI. Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable 

Le lieu d'exécution est Baar. La compétence des tribunaux de Zoug est convenue en cas de revendication de droits contre des commerçants de plein droit. Nos relations contractuelles avec l'acheteur sont soumises au droit suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue. 


XII. Caractère obligatoire de la disposition des CGV 

Si l'une des conditions susmentionnées est ou devient caduque, cela n'affecte pas la validité des autres conditions. La condition caduque sera remplacée par une condition valide correspondant à la condition caduque. 


Fin des conditions générales de vente et de livraison.