CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

I. Général
1. Nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent exclusivement à tous les produits fournis par nous, y compris tous les biens de consommation, les biens de revente, les meubles, les accessoires, etc. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui divergent de ou entrent en conflit avec nos conditions de vente, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également si nous livrons sans réserve en ayant connaissance de conditions divergentes du client ou de conditions du client qui sont contraires à nos conditions de vente.

2. Les clauses annexes verbales ne sont pas valables. Pour être valables, les clauses annexes et les exécutions du contrat doivent être établies par écrit au préalable et signées par les deux parties par une personne habilitée à les représenter de manière juridiquement contraignante.
II. Conditions de distribution
1. Nous fournissons exclusivement aux salons de coiffure professionnels et aux grossistes en coiffure.

2. Avec votre commande, vous vous engagez à ne traiter tous les produits que nous vous fournissons que dans le cadre de votre propre activité professionnelle ou à ne les fournir aux utilisateurs finaux que dans le cadre de votre activité professionnelle et uniquement si ces produits sont commercialisables.

3. Les produits qui, en raison de leur composition ou de leur négociabilité, ne sont pas propres à la vente au consommateur final ne peuvent pas être fournis au consommateur final.

4. Restriction de la distribution - exclusivité du coiffeur :
Les produits de Kao Switzerland AG qui, en raison de leurs ingrédients et de leur emballage, sont exclusivement destinés à être utilisés dans des salons
de coiffure par des coiffeurs professionnels, ne peuvent être vendus qu'à des coiffeurs ou à des grossistes en coiffure. Afin de garantir la sécurité d'application, il est interdit de vendre le produit à des utilisateurs finaux ou à des détaillants. En cas de non-respect, Kao Switzerland AG décline toute responsabilité pour tout dommage causé par une utilisation ou un traitement inapproprié par des amateurs et des utilisateurs finaux. Kao Switzerland AG se réserve le droit d'interrompre les livraisons si des produits sont vendus à des consommateurs finaux et/ou à des détaillants en violation de cette disposition.

III. Prix
1. Nos prix facturés sont des prix nets basés sur la liste de prix en vigueur au moment de l'exécution de la prestation et s'appliquent ex entrepôt de livraison, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de l'exécution de la prestation.
2. Il n'y a pas d'engagement sur les prix convenus lors de commandes précédentes.
 
IV. Livraison et délais de livraison
Le mode d'expédition sera déterminé par nous. La livraison en Suisse est gratuite (en bordure de trottoir) à partir d'une valeur minimale de commande (valeur nette de la facture) de 250 CHF. Dans le cas contraire, un supplément pour petites quantités de 20 CHF (net) par envoi sera facturé. Les frais d'envoi contre-remboursement sont à la charge du client. En cas de refus d'acceptation du remboursement ou de défaut de livraison, dans la mesure où cela est de la responsabilité du client, les coûts associés sont à la charge du client. 1. Nous faisons tout notre possible pour respecter les dates de livraison convenues, mais nous ne pouvons pas les garantir. La livraison a toujours lieu sous réserve d'approvisionnement propre. Nous informerons immédiatement l'acheteur si nous ne sommes pas en mesure de livrer nous-mêmes. Kao Switzerland AG n'assume aucun risque d'approvisionnement.

2. Le délai de livraison convenu contractuellement est prolongé de manière appropriée en cas d'obstacles imprévus et indépendants de notre volonté. Il s'agit également d'obstacles tels que les grèves et les lock-out, les perturbations opérationnelles, les retards dans la production du fournisseur et autres.

3. Si nous sommes en retard dans la livraison, l'acheteur doit nous accorder un délai de grâce raisonnable. Si nous n'avons pas livré à l'expiration de ce délai, le client est en droit de résilier le contrat. La prolongation du délai et la résiliation doivent être déclarés par écrit dans chaque cas.
4. Les autres réclamations dues au retard, en particulier les demandes de dommages et intérêts, sont exclues.

V. Modalités de paiement
1. Tous les montants des factures sont payables net dans les 30 jours. Nous accordons un escompte de 2 % pour les prélèvements automatiques. Pour
le reste, les modalités de paiement figurant sur la facture sont applicables.

2. Si le prix du fabricant ou un facteur déterminant pour le choix du prix, tel que les salaires ou les frais énergétiques, d'emballage ou de transport, ou encore les matériaux auxiliaires, d'exploitation ou les matières premières, change jusqu'à la date de livraison, nous sommes en droit d'adapter le prix en conséquence.

3. Tous les paiements doivent être effectués exclusivement en CHF sur l'un des comptes indiqués sur nos factures. Pour tous types de paiement, la date de règlement est la date à laquelle nous sommes en mesure de disposer du montant. 

4. Si des paiements partiels ont été convenus et que le client est en retard d'au moins deux paiements partiels consécutifs, en tout ou en partie, la totalité de la dette restante est immédiatement exigible.

5. Les paiements entrants sont toujours comptabilisés en premier lieu sur le passif le plus ancien sur le calendrier. Ceci s'applique également si le client a prévu une autre comptabilisation, sauf si nous l'avons expressément assuré par écrit.

6. Le client n'a droit à une compensation, une rétention ou une réduction, même en cas de réclamation pour vice ou de demande reconventionnelle, que si les demandes reconventionnelles sont reconnues par nous, passées en force de chose jugée ou incontestées.

7. Nous sommes en droit de compenser toutes les créances que nous avons à l'égard du client par toutes les créances que le client a à notre égard.

VI. Responsabilité pour vice, prescription
1. Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement après la livraison des marchandises. Le client est tenu de contrôler la marchandise
livrée immédiatement après la livraison et de signaler par écrit à Kao Switzerland AG les éventuels défauts sans délai (au plus tard le deuxième jour ouvrable après la livraison). Par ailleurs, nous renvoyons à la disposition de l'Art. 201 Al. 2 OR. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Kao Switzerland AG ne prendra pas en compte les défauts signalés tardivement, c'est-à-dire contrairement à l'obligation ci-dessus, et qui sont exclus de la garantie. Les défauts ne sont reconnus comme tels par nous que s'ils ont été notifiés par écrit. Les réclamations  dressées aux représentants commerciaux, aux transporteurs ou à d'autres tiers ne constituent pas des réclamations en bonne et due forme et en temps voulu.

2. En cas de défaut, la marchandise ne peut être retournée à Kao Switzerland AG qu'avec notre accord préalable. Les retours effectués sans notre déclaration de consentement préalable ne seront pas acceptés par nous.  Dans ce cas, le client prend en charge les frais de retour.

3. Si une réparation des défauts ou une livraison de remplacement est effectuée sur la base d'une réclamation justifiée, les dispositions relatives au délai de livraison s'appliquent en conséquence.

4. L'existence d'un défaut constaté comme tel et notifié par un avis de défaut effectif donne lieu aux droits suivants du client :

a. En cas de défaut, le client a d'abord le droit d'exiger de nous une exécution ultérieure. Le droit de choisir entre une nouvelle livraison de l'article ou une rectification du défaut est laissé à la discrétion de Kao Switzerland AG.
b. En outre, Kao Switzerland AG a le droit, si une tentative d'exécution complémentaire échoue, d'exécuter une nouvelle exécution complémentaire,
toujours à sa discrétion. Ce n'est qu'en cas d'échec de l'exécution supplémentaire répétée que le client a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.

5. Le client ne peut demander des dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses inutiles qu'en cas de négligence grave ou de violation intentionnelle de l'obligation de livrer des marchandises sans défaut. Il doit prouver la raison et le montant des dommages subis. Il en va de même pour les dépenses inutiles.

6. La période de garantie est d'un an à compter de la livraison des marchandises. Les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un défaut sont prescrits d'un an à compter de la livraison des marchandises. Cela ne s'applique pas si Kao Switzerland AG a agi par négligence grave ou en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé du client.

VII. Responsabilité de Kao Switzerland AG pour tout autre manquement à ses obligations Nonobstant les dispositions relatives à la garantie ainsi que d'autres dispositions particulières contenues dans les présentes dispositions, les dispositions suivantes s'appliquent en cas de manquement de Kao Switzerland AG à ses obligations :

1. Le client doit accorder à Kao Switzerland AG un délai raisonnable pour remédier au manquement, qui ne peut être inférieur à trois semaines.

2. Ce n'est qu'après l'expiration infructueuse du délai d'exécution ultérieure que le client peut se retirer du contrat et/ou demander des dommages et intérêts.

3. Le client ne peut demander des dommages et intérêts qu'en cas de négligence grave ou de manquement intentionnel à ses obligations par Kao Switzerland AG. Les dommages et intérêts pour inexécution ou mauvaise exécution (Art. 97 Al. 1 OR) sont limités au montant du prix d'achat. La compensation en lieu et place de la prestation en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (impossibilité) est exclue.

4. Si le client est seul ou principalement responsable des circonstances qui lui donneraient le droit de se retirer du contrat, ou si la circonstance lui
donnant le droit de se retirer du contrat est survenue pendant le retard d'acceptation du client, la résiliation du contrat est exclue.

5. Si le client n'accepte pas les produits et services commandés ou s'il souhaite résilier le contrat sans raison valable, nous sommes en droit de résilier le contrat au lieu de l'exécuter ou de demander des dommages et intérêts pour non-exécution.

VIII. Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées par nous restent notre propriété jusqu'à ce que toutes nos créances actuelles contre le client et toutes les créances futures,
dans la mesure où elles sont liées aux marchandises livrées, aient été satisfaites. La réserve de propriété se réfère ici expressément à tous les produits livrés par nous, tels que définis ci-dessus au point I.1.

2. La remise de bien en propriété à titre de garantie ainsi que toute autre disposition de la marchandise avant le paiement complet n'est autorisé  u'avec l'accord écrit préalable de Kao Switzerland AG.

3. Les biens destinés à la revente peuvent être revendus par le client dans le cadre de ses activités commerciales normales. Toutefois, il nous cède dès à présent toutes les créances découlant de cette revente, que la marchandise sous réserve ait été revendue sans ou après transformation.

4. Si la valeur de la garantie convenue en vertu du présent paragraphe VIII dépasse de plus de 20 % nos créances à l'égard du client, nous libérerons, à la demande du client, la garantie de notre choix dans la mesure correspondante.

IX. Encaissement
Notre représentant commercial n'est autorisé à percevoir les paiements que sur présentation d'une procuration écrite.

X. Secret
Le client est tenu de garder strictement confidentielles toutes les informations relatives à Kao Switzerland AG. Ces connaissances ne peuvent être divulguées à des tiers qu'avec notre consentement explicite. L'obligation de garder le secret s'applique également après l'exécution d'un contrat. Elle expire si et dans la mesure où les informations spécifiques à l'entreprise portées à la connaissance du client ont été portées à la connaissance du public.

XI. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution et le tribunal compétent est Baar. La compétence du tribunal local de Zoug est convenue en cas de réclamation contre des  ommerçants enregistrés. Nos relations contractuelles avec le client sont soumises au droit suisse. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 est exclue.  

XII. Caractère contraignant de la disposition des CGV
Si l'une des conditions susmentionnées est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité des autres conditions. La condition non valable est  emplacée par une condition valable qui correspond à la condition non valable
.
Kao Switzerland AG, Baar, valable à partir du 01/01/2021.

Remarque sur la protection des données
Nous traitons vos données personnelles à des fins de traitement des commandes, pour entretenir les relations avec la clientèle, pour nos propres besoins publicitaires et pour traiter votre commande et votre paiement. À ces fins, nous pouvons partager vos données personnelles avec nos prestataires de services, qui les utiliseront uniquement pour traiter votre commande de marchandises et vos paiements. Vous avez la possibilité à tout moment, dans le cadre des dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données, de demander des informations sur vos données personnelles stockées chez nous, ainsi que le droit de corriger, bloquer ou supprimer ces données si nécessaire.